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Aujourd'hui, de nombreux couples ne désirent plus se marier mais veulent fonder une famille et la mettre à l'abri, ou simplement protéger leur partenaire. Sachez que deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe sont autorisées à conclure un PACS (Pacte Civil de Solidarité) pour encadrer ces attentes. Il appartient au Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune d'en assurer l'enregistrement.
Le cabinet de Maître Laurette BERNARD, avocat en droit de la famille à Arras, peut vous aider à rédiger cette convention de PACS pour en assurer un certain équilibre.
Parfois, lorsque par décision unilatérale ou déclaration conjointe il est mis un terme à ce contrat, il faudra régir les conséquences de cette séparation.
Si vous avez des enfants communs, une maison acquise en indivision...
Le cabinet de Laurette BERNARD, avocat en droit de la famille à Arras, peut vous aider à gérer cette nouvelle situation.
Maître BERNARD intervient à vos côtés, essentiellement devant les Tribunaux d'ARRAS, LENS, BETHUNE, CAMBRAI, ou LILLE et devant la Cour d'Appel de DOUAI.
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